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Amendement n° 494

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Retiré M. Pierre Dharréville (GDR) Article 3 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette procédure de recrutement simplifiée et dérogatoire, au regard des nécessités de service, ne peut s’exonérer a posteriori du respect des dispositions légales et réglementaires. »

Exposé sommaire

L’article 3 pose un principe de simplification de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers, ce qui implique plusieurs caractéristiques et étapes de la procédure de recrutement seront appelées à être remises en question à l’aune de l’impératif de simplification.

Cette mesure qui vise à faciliter le recrutement de praticiens hospitaliers ne doit pas se traduire par la mise en place d’une procédure dérogatoire qui remet en cause les garanties pour les postulants : exigence de publicité du poste vacant, consultation de diverses instances au sein de l’établissement.

C’est pourquoi, cet amendement précise que la procédure de recrutement simplifiée doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).