Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 487

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Anissa Khedher (LAREM) Article 6 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’ensemble des professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein de la commission médico-soignante d’établissement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des professions médicales et paramédicales soit représentées de manière équitable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).