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Amendement n° 463

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Maud Petit (DEM) Article 2 quater Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Exposé sommaire

Dans la continuité de cet article voté en commission, le présent amendement propose de compléter la disposition en autorisant les sages- femmes à prescrire au père biologique de l'enfant des examens et bilans nécessaires à la prévention et dépistage. 

En effet, afin de protéger la femme enceinte et le fœtus, cette mesure permettrait de renforcer la prévention et d'améliorer le parcours de soins pendant la grossesse. Dans le cas de la drépanocytose, par exemple, la maladie est héréditaire lorsque l'enfant reçoit deux gènes drépanocytaires - un de chaque parent. Plus cette maladie est dépistée tôt, meilleure et plus efficace sera la prise en charge et les chances de survie de l’enfant. La prescription d'un bilan avec la sage-femme pour le père biologique devrait donc être inclus lors du parcours de grossesse, puisque la santé des deux parents peut impacter directement la santé de l'enfant. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).