Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 441

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Retiré M. Fabien Matras (LAREM) Article 7 bis Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le 25 novembre, la commission des affaires sociales a adopté, à une très faible avance de voix, un amendement visant à instaurer un numéro unique national dédié à la santé. Cela démontre l’absence de consensus sur cette question ainsi que la nécessité d’avoir un débat apaisé sur la question de la régulation des appels d’urgence.

Cet amendement ne nous parait pas souhaitable pour des raisons opérationnelles et va à l’encontre de la volonté exprimée par les plus hautes autorités de l’Etat concernant la mise en place d’un numéro unique 112 pour les appels d’urgence.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article largement prématuré, afin de laisser à l’ensemble de la représentation nationale le temps et la possibilité de s’informer, d’auditionner, de débattre dans son ensemble, de ce choix.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).