Amendement n° 421
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ter prévoit d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale.
Or cette disposition votée en commission est redondante avec des dispositions déjà présentes dans la proposition de loi Gaillot ainsi que dans le PLFSS, il est donc inutile de le rajouter à ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).