Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 418

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (LAREM) Article 14 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les services mis en place dans le cadre de la présente plateforme sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux. »

Exposé sommaire

Reformulation de l'alinéa 2, visant à en clarifier les objectifs.

Il s'agit bien de garantir que la plateforme se se substituera pas aux modalités d'accueil physique et téléphonique actuellement prévues pour l'information et la conduite des démarches des personnes handicapées et de ceux qui les accompagnent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).