Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 411

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (LAREM) Article 4 quater Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« constitutif de travail illégal tel que défini au VI de »

les mots :

« défini à ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Le travail illégal n’est pas défini par le VI de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, mais par cet article 25 septies dans son ensemble.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).