Amendement n° 402
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 6143‑6-1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification »,
la référence :
« présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique : il n’y a pas lieu de codifier des expérimentations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).