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Amendement n° 399

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (LAREM) Article 3 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 6152‑6 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6152‑1 », est insérée la référence : « , L. 6151‑1‑1 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter le nouvel article L. 6151‑1-1 inséré dans le code de la santé publique par l’article 3 de la présente proposition de loi au nombre des articles du chapitre 2 du titre V du livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique qui nécessitent l’adoption d’un décret en conseil d’État pour être mises en oeuvre.

Il s’agit de prévoir que le principe législatif posé à l’article 3 de la proposition de loi doit se traduire par des réformes de niveau réglementaire de nature à simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).