Amendement n° 397
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 6152‑7 »
la référence
« Art. L. 6152‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).