Amendement n° 391
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot:
« motivée »
insérer les mots :
« du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement partie ou ».
Exposé sommaire
L’accord du conseil d’administration de l’établissement concerné est indispensable pour envisager un tel intérim.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).