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Amendement n° 383

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Josiane Corneloup (LR) Article 7 bis Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à mettre en place un numéro unique d'appel, le "113" dédié à la santé, sur l'ensemble du territoire. 

Au vu des numéros d'appels déjà existants, cette disposition risquerait de créer une confusion et une certaine illisibilité sur l'ensemble des numéros de secours. 

Alors même que l'objectif est d'unifier les appels, ce 113 va maintenir l'ambiguïté avec le 112 et va l'empêcher de devenir l'unique numéro d'appel de toutes les urgences. À cela s'ajoute le risque d'avoir des numéros d'urgence sur plateforme régionale, voir interrégionale, donc extrêmement éloignée du local. Sur ce point, des expérimentations au niveau départemental ont pourtant été conduites, qui ont toutes conclu à la pertinence de cette proximité.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article. 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).