Amendement n° 381
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux médecins compétents dans ce domaine.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.