Amendement n° 356
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« si leur présence est manifestement impossible ».
Exposé sommaire
La télésanté comporte certains avantages mais également des risques avec notamment une potentielle aggravation de la fracture numérique ou de failles de sécurité. Le risque est également l'aggravation d'une faille sanitaire entre les établissements de santé qui pourront bénéficier de la présence effective des praticiens et ceux qui ne pourront avoir accès à certains spécialistes qu'à travers des moyens de télésanté.
En l'absence de données objectives garantissant une même qualité de soin entre la médecine "en présentiel" et la télémédecine le présent amendement vise à privilégier la présence effective des praticiens plutôt que leur simple disponibilité par le biais de la télésanté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).