Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 351

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté M. Adrien Quatennens (FI) Article 2 quater Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Exposé sommaire

Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus.
Cela pourrait permettre de mieux prendre en charge les conséquences des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure (carte de groupe sanguin), de dépister certaines maladies comme la drépanocytose chez le conjoint (électrophorèse) et dépister certaines IST.
Cette mesure permettrait de renforcer la prévention, de fluidifier et d’accélérer les parcours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).