Amendement n° 350
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire. »
Exposé sommaire
L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans permettant au directeur de l’établissement support d’un GHT de décider de la création de postes de praticien hospitalier.
Cet amendement de réécriture fait suites aux discussions en commission et a pour objet de rendre l’article 4 de la présente proposition de loi plus précis quant à sa portée intégrative.
Il vise ainsi à ce que l’avis de la commission médicale de groupement évalue la conformité de cette création de postes avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).