Amendement n° 345
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 6146‑1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146‑1 et L. 6146‑1-1, le directoire d’un établissement public de santé peut décider d’organiser librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de décision de l’organisation dérogatoire rendue possible par cet article.
Il prévoit donc qu’il revient au directoire de décider d’organiser librement le fonctionnement médical ce qui est cohérent avec le rôle que lui confèrent les textes. En outre, il réintroduit le conseil de surveillance qui, du fait de sa composition et notamment de la présence des élus ainsi que des usagers, a un rôle indispensable à jouer dans la réorganisation de l’établissement.
En outre, cet amendement supprime l’alinéa 6 de l’article qui alourdit la procédure sans intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).