Amendement n° 341
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle »
les mots :
« le directeur d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après présentation d’un projet de service, après avis du chef de pôle, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de nomination des chefs de service.
Cette nomination aurait lieu sur proposition du président de la commission médicale d’établissement. Le candidat devrait présenter au préalable un projet de service.
Ce mode de nomination permet de s’assurer que la nomination correspondra à un projet de service qui sera présenté aux personnels affectés, à la commission médicale d’établissement et au directeur.
En outre, il permet de respecter les rôles et responsabilités de chacun des acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).