Amendement n° 337
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« Avant le 1er septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner une réelle utilité au rapport proposé par cet article.
L’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération ont fait l’objet d’un développement récent qui ne permettra pas de faire un état des lieux satisfaisant d’ici un an. En revanche, le problème de la rémunération des pratiques avancées, du financement des formations et celui de l’attractivité ont déjà été identifiés par l’ensemble des professionnels de santé.
Cet amendement propose donc d’ajouter une partie consacrée à la rémunération, au modèle de financement des formations aux pratiques avancées et des protocoles de coopération. Ce rapport devra être remis avant le 1er septembre 2021 afin que les propositions puissent être adoptées, le cas échéant, dans le cadre du PLFSS 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).