Amendement n° 325
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au rejet du paiement »
les mots :
« à l’écrêtement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le comptable public procède à un écrêtement du montant de la rémunération qui serait supérieure aux plafonds fixés par voie réglementaire, plutôt qu’à un rejet du paiement.
S’il est essentiel de lutter avec vigueur contre le mercenariat médical, le rejet du paiement de la rémunération irrégulière pourrait rendre particulièrement difficile la tâche de certains établissements de santé, particulièrement ceux confrontés à de lourdes difficultés de recrutement de certains praticiens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).