Amendement n° 303
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. »
Exposé sommaire
L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cadre, l’article prévoit que le règlement intérieur de l’établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission nouvellement créée.
Cet amendement propose que le règlement intérieur puisse également prévoir un cadre et les conditions d’évaluation de cette commission. Il paraît en effet important de pouvoir mener une évaluation d’une dérogation, afin de rendre celle-ci la plus efficiente possible et d’en tirer tous les bénéfices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).