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Amendement n° 297

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Bénédicte Peyrol (LAREM) Article 9 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le mandat des représentants d’usagers est renouvelable une fois et est soumis à une limite d’âge fixée par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer les conditions d’ouverture aux représentants d’usagers. La place et les missions qui leur sont dévolues étant de plus en plus importantes à tous les niveaux, il convient d'encadrer la durée des mandats et leur renouvellement et de fixer une limite d'âge pour garantir une réelle représentativité des usagers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).