Amendement n° 287
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « établissement », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ou, pour le représentant des usagers, est élu à une autre instance du même établissement. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le cumul de mandats dans plusieurs instances d’une même établissement pour les représentants d’usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).