Amendement n° 285
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »
Exposé sommaire
Le rapport sur l’état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancées pourrait également s’intéresser à l’opportunité de joindre aux délégations de tâche un transfert de responsabilité.
Ceci dans la logique où les soignants, quels qu’ils soient, soient responsables des actes qu’ils pratiquent, sans couverture d’une délégation purement subsidiaire. Ceci permettant inévitablement une responsabilisation de tous les acteurs dans l’accomplissement des tâches qui sont les leurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).