Amendement n° 282
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Après un an de vacance du poste, dont l’intérim a été confié au directeur de l’établissement support, si aucun nouveau directeur n’a pu être recruté, il faut assumer les responsabilités. C’est pourquoi il faut que l’établissement support prenne la main.
Le présent amendement propose que la direction revienne obligatoire à l’établissement support, après l’année de vacance, mais à condition de la signature d’une convention de direction commune.
Une telle convention offre une garantie pour les élus locaux, qui peuvent ainsi inscrire leurs priorités comme les activités essentielles pour les filières de soins.
Une convention de direction commune permet également d’éviter le sentiment de fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).