Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 277

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Non soutenu M. Julien Borowczyk (LAREM) Article 6 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »

Exposé sommaire

Pour promouvoir le regroupement et donner du sens à la nouvelle structure (commission médico-soignante), le présent amendement a pour objectif de lui permettre d’élaborer le projet médical d’établissement. Actuellement, la commission médicale ne dispose que d’un pouvoir consultatif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).