Amendement n° 277
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »
Exposé sommaire
Pour promouvoir le regroupement et donner du sens à la nouvelle structure (commission médico-soignante), le présent amendement a pour objectif de lui permettre d’élaborer le projet médical d’établissement. Actuellement, la commission médicale ne dispose que d’un pouvoir consultatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).