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Amendement n° 267

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 2 quater Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »

les mots :

« , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le dépistage d’infections sexuellement transmissibles que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, inclut bien les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).