Amendement n° 265
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6146‑12. – Par dérogation aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, une commission médico-soignante se substituant à ces deux commissions peut être créée.
« Le directeur peut s’opposer à cette création. »
Exposé sommaire
Pour faire suite à la mesure 22 du Ségur de la santé, permettant de fusionner la commission de soins infirmiers de rééducation et médico-techniques et la commission médicale d’établissement, afin de simplifier et encourager la mise en place, il convient que les deux commissions soient à l’origine de ce regroupement, et non le directeur. Et que ce dernier, puisse simplement s’opposer à cette création.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).