Amendement n° 259
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144‑5 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, travaillé avec le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM), pour objet de mieux positionner le directeur de l’établissement et de la CME dans leurs rôles et missions et de confier aux commissions médicales d’établissement l’élaboration du projet médical partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).