Amendement n° 243
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Cet amendement propose que le transfert de direction ne puisse pas se faire sans l’avis conforme et donc obligatoire du comité stratégique, du comité territorial des élus locaux et du conseil de surveillance de l’établissement de santé concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).