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Amendement n° 242

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Tombé Mme Valérie Six (UDI_I) Article 7 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« confier »,

insérer les mots :

« , à titre temporaire, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.


Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
 
Cet amendement vise à préciser que l’intérim confiée au directeur de l’établissement support du GHT a un caractère temporaire.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).