Amendement n° 241
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Le développement des GHT est un enjeu central de coopération entre établissement et la vacance de postes est un réel souci pour la gouvernance des établissements. Toutefois, l’aspect automatique de ce transfert parait autoritaire et risque de d’éloigner le pouvoir décisionnel dans certains établissements de taille importante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).