Amendement n° 232
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi pour la remise du rapport au Gouvernement.
Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement, que ce rapport "flash", puisse être disponible au premier semestre 2021afin d'alimenter les futurs débats budgétaires tout en veillant, comme il est d'usage, à nommer des rapporteurs issus de la représentation nationale et des personnalités représentatives de l’ensemble des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).