Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 231

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Adopté Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) Article 14 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, en particulier dans le double objectif d’un meilleur accès à la santé et d’une politique de prévention effective et efficace.

Exposé sommaire

Dans le même esprit que l’article premier, le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. C’est l’un des derniers angles morts dans l’action pour la coopération entre professionnels de santé.  

Il est donc aujourd’hui essentiel et urgent d’engager plus en profondeur une réflexion sur le décloisonnement des professionnels de santé des enfants et des jeunes exerçant à l’éducation nationale, en PMI, en hospitalier ou en libéral.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).