Amendement n° 221
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Après le mot :
« avis »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné par le projet de direction commune ainsi que du comité stratégique du GHT tout en conservant l’avis du comité territorial des élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).