Amendement n° 198
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
L’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »
Exposé sommaire
Reprenant l’amendement AS287 de la députée Tiegna, cet amendement d’appel demande un débat nécessaire, dans le cadre de cette proposition de loi, sur les inquiétudes légitimes de nombre d’hôpitaux de proximité concernant leur relation avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT) depuis la loi Santé de 2016.
En effet, craignant de voir de plus en plus concentré l’essentiel de l’activité hospitalière dans les GHT, le législateur a apporté une première réponse aux hôpitaux de proximité en définissant leur rôle dans l’offre de soin de proximité dans le cadre de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; les inquiétudes demeurent pourtant, en particulier concernant la gouvernance et, en conséquence de quoi, l’autonomie de ces structures, c’est pour cela que cet amendement propose une clarification de leur statut vis-à-vis des GHT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).