Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 190

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Retiré M. Guillaume Chiche (NI) Article PREMIER Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à demander un rapport concernant la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.
Cependant, l’objectif de ce rapport reste de créer à terme une nouvelle profession. Or, alors qu’il est indiqué que cela aura pour finalité d’éviter un cloisonnement des professions médicales, il apparait que dans les fait la création de ce dispositif n’aura aucun effet sur le cloisonnement et ne créera un millefeuille supplémentaire au sein de nos hôpitaux.
De plus, les intersyndicales de praticiens hospitaliers ont fait un communiqué commun pour dénoncer cette mesure. La demande de rapport semble donc être inutile, alors même que les praticiens ne souhaitent pas que cette nouvelle profession soit créé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).