Amendement n° 184
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 bis permet d'étendre la possibilité pour les sage-femmes de prolonger des arrêts de travail supérieurs à 15 jours.
La prolongation d'un arrêt de travail post-accouchement sous-entend l'existence d'une situation pathologique nécessitant un suivi médical par un médecin obstétricien ou le médecin traitant.
Les sage-femmes, malgré la qualité de leur formation, ne disposent pas des mêmes compétences et savoirs médicaux que les médecins. Il doit revenir à ces derniers d'assurer le suivi et la prolongation le cas échéant d'un arrêt de travail faisant suite à accouchement.
Dès lors, face aux cas relevant d'une pathologie, il convient de maintenir la possibilité de prolonger des arrêts de travail pour les seuls médecins.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).