Amendement n° 168
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conseil »,
insérer les mots :
« d’administration et du conseil ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importance de la décision de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé il convient d’avoir aussi l’accord du conseil d’administration de l’établissement partie.
C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).