Amendement n° 167
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
La possibilité de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé nécessite l’accord pas seulement l’avis du comité stratégique des élus locaux du GHT qu’il faudrait d’ailleurs renforcer et du conseil de surveillance ou d’administration de chaque établissement partie prenante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).