Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)

Rejeté Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM) Article 14 Déposé le 27/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne doit être accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer à l’utilisateur de la plateforme l’accès clair et accessible aux contacts des structures de proximité directement concernées par sa démarche, afin qu’il puisse s’adresser à elles pour tout besoin d’un conseil que ce soit par le biais d’un contact téléphonique ou d’un rendez-vous physique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).