Amendement n° 163
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6132‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132‑8. – I. – L’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé présents sur un territoire, qu’ils soient hospitaliers ou libéraux, peuvent se regrouper au sein d’une organisation commune dénommée « Groupement de santé de territoire ».
« II. – Cette organisation collégiale commune définit une stratégie de santé à partir des territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer la création des groupements de santé de territoire (GST) dont l'objectif est de réunir et rapprocher les acteurs de santé du public et du privé, hospitaliers et libéraux présents sur un même territoire.
Il s'agit ici de développer une structure de collaboration entre établissements publics de santé, cliniques privés mais aussi les professionnels libéraux réunis au sein d'une CPTS.
Cette approche décloisonnée est indispensable pour permettre une coordination efficiente entre l'ensemble des acteurs du système de santé sur un territoire donné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).