Amendement n° 155
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publication a minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant ne pourra être confié par intérim à l’établissement support du groupement si et seulement si le poste précité a fait l’objet de deux avis de vacance au Journal officiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).