Amendement n° 135
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’étendre la possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail pour une durée supérieure à 15 jours. Or, la durée de 15 jours pour un arrêt de travail, dans le cadre d’une grossesse, constitue un arrêt que l’on peut considérer comme « classique ». Au-delà, on est clairement dans une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).