Amendement n° 134
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Durant la période mentionnée à l’alinéa précédent, le Centre national de gestion continue d’assurer la publicité de l’appel à candidatures visant à pourvoir la vacance de poste constatée. »
Exposé sommaire
Cet article, réécrit lors de l'examen en commission, permet de confier au directeur de l'établissement support du GHT le poste de directeur d'un établissement du groupement qui serait vacant, dans un premier temps pour une durée provisoire d'1 an, puis de manière pérenne sur décision de l'ARS.
A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que pendant la période intérimaire d’1 an, le Centre national de gestion doit continuer d'assurer la publicité de l'appel à candidatures relatif au poste vacant, afin que des candidatures puissent éventuellement émerger lors de cette période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).