Amendement n° 131
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) le poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du GHT, à l’avis conforme du comité stratégique, du comité territorial des élus locaux et du conseil de surveillance de l’établissement partie.
Il nous paraît en effet nécessaire qu’une telle décision puisse recueillir la validation préalable de ces instances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).