Amendement n° 125
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« simplification »
insérer les mots :
« définies par voie règlementaire ».
Exposé sommaire
Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour cela, il donne la possibilité au Centre national de gestion de recourir à « toutes voies de simplification » pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais. Cette notion de « toutes voies de simplification » apparaît particulièrement floue et appelle des précisions.
C’est pourquoi nous proposons que la mise en œuvre de cet article puisse faire l’objet de précisions par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).