Amendement n° 116
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un rôle plus important au conseil de surveillance, en recherchant l'accord de cet instance plutôt que de se contenter d'une consultation de cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).