Amendement n° 114
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Selon le titre de cette proposition de loi, il faut faire "confiance" aux professionnels de santé. Il n'est donc pas nécessaire de soumettre leurs initiatives à l'avis conforme d'une commission. L'avis simple serait ici une belle marque de "confiance"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).