Amendement n° 113
LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en est à l’initiative »
les mots :
« les a adoptés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à une équipe de soins d'utiliser les protocoles mis en place par une autre équipe de soin. Le fait de réserver l'exclusivité d'un protocole qui serait pertinent à la seule équipe qui en est à l'initiative ne paraît pas pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).